Conditions Générales de Location

Les présentes CGL ont vocation à régir les relations contractuelles entre SIEBN7 (le bailleur) et son client (le locataire). Elles complètent le contrat conclu entre les parties comprenant les conditions particulières négociées. Elles priment sur tous autres documents, même postérieurs, et notamment sur les conditions générales du locataire.

Les CGL ont pour objet la location de tous types de biens matériels et équipements identifiés et désignés, choisis par le locataire sous sa seule responsabilité. Le matériel objet de la location est identifié de façon précise dans les conditions particulières du contrat et du bon de livraison. Le locataire utilisera le matériel moyennant le versement du loyer.

Le contrat ne liera le bailleur qu'après signature du locataire des deux exemplaires originaux, et retour au locataire de l'un de ces exemplaires revêtus de la signature d'un représentant dûment autorisé du bailleur.

Si une disposition quelconque du contrat devait être jugée nulle, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions. Si aucune livraison n'est intervenue aux lieu et date prévus, ou si la location ne peut prendre effet, le présent contrat pourra être résilié par le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

La durée de location est fixée par le contrat. Elle part du jour de la mise à disposition du matériel tel que figurant sur le bon de livraison, et prend fin le jour où le matériel est restitué conformément aux dispositions de l'article 9.

Le choix du matériel et du fournisseur est effectué librement par le locataire en fonction de ses besoins, en dehors de toute intervention du bailleur. En aucun cas, la responsabilité du bailleur ne saurait être recherchée en raison d'une inadaptation ou d'un mauvais fonctionnement du matériel, les loyers étant dus et exigibles en tout état de cause aux échéances prévues.

Le locataire prendra livraison du matériel à ses frais et risques. À réception, il s'engage à signer avec le fournisseur un procès-verbal de réception constatant la conformité du matériel à ses demandes. En cas de non-conformité, il lui appartient de la faire constater par huissier et d'informer le bailleur le jour de la livraison.

À défaut de remise du procès-verbal de réception dans les huit jours après la date de livraison prévue, la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve.

Les frais relatifs au transfert, à l'installation, à la mise en marche et à l'obtention des accessoires sont à la charge du locataire. Ce dernier devra informer le bailleur du lieu d'installation et le prévenir en cas de déplacement.

Si le matériel est un véhicule, l'immatriculation devra être établie au nom du bailleur domicilié chez le locataire, qui s'engage à ne mettre le véhicule en circulation qu'après obtention de tous les documents requis.

Le locataire ne disposera d'aucune autre garantie que celle du ou des fournisseurs, dont le bailleur lui délègue dès à présent le bénéfice. Il n'aura aucun recours contre le bailleur en cas de contestation entre le fournisseur et le locataire.

La date de départ de la location est celle figurant sur le procès-verbal de livraison. Jusqu'à cette date, le locataire ne peut être que dépositaire et gardien responsable du matériel.

Les loyers sont payables d'avance suivant l'échéancier convenu et leur recouvrement s'effectue par prélèvement en compte. Si le locataire conserve la jouissance du matériel après résiliation du bail, il est redevable d'indemnités d'utilisation de même montant et périodicité que les loyers.

En cas de non-paiement à l'échéance, et conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, le locataire sera tenu de payer de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% sur le montant de l'échéance impayée, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par la réglementation en vigueur.

Le locataire est le gardien du matériel. Il doit se conformer aux lois et règlements concernant sa détention et son usage, respecter les prescriptions du constructeur, conserver le matériel en bon état et payer toute réparation ou remplacement de pièces cassées ou usées.

Tout élément incorporé par le locataire au matériel devient de plein droit la propriété du bailleur sans contrepartie. Le bailleur peut procéder à toute inspection du matériel et vérification de son fonctionnement.

Le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer en cas de défaut de rendement ou de non-utilisation du matériel pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation au-delà du kilométrage annuel alloué donnera lieu à une révision du loyer ou, à défaut d'accord, à une résiliation du contrat.

À partir de la livraison et tant que le matériel restera sous sa garde, le locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, même par cas fortuit. Il s'oblige à souscrire une assurance tous risques garantissant tant le matériel que sa responsabilité civile, et devra fournir au bailleur une attestation justificative.

Pour les véhicules immatriculés, le locataire devra justifier des risques couverts, incluant notamment :

• La responsabilité civile illimitée en circulation et hors circulation
• Tout dommage, perte, vol, incendie, destruction partielle ou totale du matériel quelle que soit la cause
• Les risques annexes : explosion, foudre, tempête, inondation, frais de douane à l'étranger

Le locataire doit informer sans délai le bailleur de tout sinistre. En cas de destruction totale, il doit soit remplacer le matériel à l'identique, soit verser une indemnité égale aux loyers restant à échoir majorés de la valeur vénale du matériel au jour du sinistre.

Le bailleur n'encourra aucune responsabilité du fait du fournisseur vis-à-vis du locataire. Le locataire renonce à tous recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué. En contrepartie, le bailleur lui transmet la totalité des recours contre le fournisseur au titre de la garantie légale ou conventionnelle.

En cas de résolution de la vente, le locataire restera redevable de tous les loyers prévus jusqu'à la fin de la période irrévocable de location.

Sous condition d'exécution préalable et ponctuelle de ses engagements, le locataire pourra demander le renouvellement de la location pour une nouvelle période et un nouveau loyer à convenir, sans que le bailleur soit tenu de l'accepter.

Le bailleur peut céder les équipements et les créances qu'il détient sur le locataire, et transférer les droits du contrat à toute personne morale de son choix. Le locataire consent dès à présent à toute cession et sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de cette notification, le locataire se trouvera de plein droit obligé envers le nouveau bailleur dans les termes et conditions des présentes, sans possibilité de compensation ou de recours contre le nouveau bailleur du fait de la livraison ou de l'installation du matériel.

Le locataire paiera directement ou remboursera au bailleur, en sus du loyer, tous droits, impôts, taxes et contributions grevant l'utilisation, la location, le fonctionnement ou la propriété du matériel, ainsi que toutes charges de quelque nature qu'elles soient qui seraient ou pourraient devenir exigibles sur le matériel ou la location.

Le loyer est perçu par le bailleur net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts sur le revenu net du bailleur.

Si le local dans lequel est installé le matériel n'appartient pas au locataire, ce dernier devra notifier au propriétaire que le matériel appartient au bailleur. Sauf dérogation écrite du bailleur, le locataire ne peut sous-louer, céder, donner en gage ou remettre le matériel à un tiers.

Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le matériel, le locataire doit protester contre ces prétentions et en aviser le bailleur par écrit. Le matériel loué peut être équipé d'un système de géolocalisation que le locataire n'est en aucun cas autorisé à neutraliser, sous peine de résiliation immédiate du contrat.

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige auquel pourrait donner lieu l'exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris 8. En cas d'urgence, le bailleur pourra saisir la juridiction du lieu d'établissement du locataire.

Tous frais et honoraires d'officiers ministériels, avocats ou experts exposés par le bailleur seront à la charge du locataire.

Chacune des parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et d'invoquer le régime de l'imprévision. Chaque partie s'engage à assumer ses obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles rendraient l'exécution excessivement onéreuse. Cette renonciation s'applique au cours du bail et lors de son renouvellement.